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Le quotidien du droit en ligne

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  • Quand bien même le comité d’entreprise aurait délégué à l’employeur la gestion d’une partie des activités sociales et culturelles, le montant de la contribution de l’employeur au financement des activités doit être fixé en tenant compte de la totalité des dépenses sociales de la période de référence.
  • Par deux arrêts du 8 avril 2010, la première chambre civile précise, dans le sens d’un assouplissement, certaines formalités exigées du demandeur à l’instance civile en matière de presse.
  • La Commission européenne a adopté, le 20 avril 2010, le nouveau règlement d’exemption d’accords verticaux conclus entre les producteurs et les distributeurs pour la vente de produits et de services.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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