Instances civiles en matière de presse: nouvelles précisions

Dans la première affaire (n° 09-14.399), la haute cour se prononce sur la validité de l’assignation délivrée du chef d’une infraction prévue et réprimée par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. En l’espèce, à la suite d’une plainte déposée devant les autorités ordinales à l’encontre d’un médecin, dont un site internet se fit l’écho, le praticien mis en cause assigna l’auteur de la plainte et le site internet du chef de diffamation et d’injures à raison de passages déterminés. L’assignation fut annulée dans son ensemble par ordonnance du juge de la mise en état en raison de son imprécision. Cette annulation fut confirmée par la cour d’appel, au motif qu’il résultait de l’assignation (qui ne désignait pas précisément les faits constituant des injures et ceux constituant des diffamations) une « incertitude contraire aux exigences de la loi sur la presse et aux droits de la défense ». Cette décision est ici cassée au visa de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la première chambre civile énonçant qu’« en statuant ainsi, quand satisfait aux prescriptions du texte précité la citation qui indique exactement au défendeur les faits et les infractions qui lui sont reprochés, et le met ainsi en mesure de préparer utilement sa défense sans qu’il soit nécessaire que la citation précise ceux des faits qui constitueraient des injures, et ceux qui constitueraient des diffamations, la cour d’appel a violé ce texte ».

Il résulte de l’article 53 de la loi sur la presse que, pour être valable, la citation - et par voie d’assimilation, l’assignation -...