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Article
Polygamie: le Conseil d’État précise les règles du regroupement familial
Polygamie: le Conseil d’État précise les règles du regroupement familial
Un visa de séjour, au titre du regroupement familial, ne peut être délivré qu’à l’une des épouses du demandeur polygame et aux seuls enfants de celle-ci, sauf à prouver que la mère des autres enfants est décédée ou déchue de ses droits parentaux.
par Z. Aït El Kadile 22 avril 2010
En l’espèce, les autorités consulaires avaient refusé la délivrance d’un visa à l’une des épouses du requérant, ainsi qu’à quatre de ses enfants, alors que leur venue avait été autorisée au titre du regroupement familial. La commission de recours contre les refus de visa a confirmé ce refus au motif que le requérant était polygame.
La haute cour affirme que la polygamie, contraire à l’ordre public, peut légalement faire obstacle à...
