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Le quotidien du droit en ligne

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  • Lorsqu’une affaire radiée du rôle en application de l’article 915 du code de procédure civile est rétablie sur l’initiative de l’intimé qui a expressément demandé que la clôture soit ordonnée et l’affaire renvoyée à l’audience pour être jugée au vu des écritures de première instance, l’affaire est en état d’être jugée, de sorte que l’intimé ne...
  • Par un arrêt Trabelsi contre Italie du 13 avril 2010, la Cour européenne estime que la mise à exécution de l’expulsion du requérant vers la Tunisie a violé l’article 3 de la Convention et privé ce dernier du droit à un recours effectif, tel que garanti par l’article 34.
  • En l’absence de déclaration d’achèvement certifiée par un homme de l’art ou de sa constatation par une personne qualifiée, le garant d’achèvement doit financer les travaux conformes au permis de construire. L’achèvement s’apprécie alors au sens de l’article R. 261-1 du code de la construction et de l’habitation.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: