Rétablissement d’une affaire radiée et appel incident

En procédure aussi, il convient d’être cohérent. C’est ce qui ressort de l’espèce commentée, dans laquelle la Cour de cassation devait répondre à la question de savoir dans quelle mesure, après rétablissement d’une affaire en application de l’article 915, alinéa 3, du code de procédure civile, l’intimé peut saisir le juge d’appel d’un appel incident.

À la suite d’un différend relatif à la construction d’un hangar, le maître de l’ouvrage avait assigné la société chargée des travaux et celle chargée d’en assurer l’ordonnancement, le pilotage et la coordination en paiement de dommages-intérêts pour malfaçons et travaux non conformes et en réparation du préjudice commercial. La première ayant été seule condamnée à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, elle interjeta appel de ce jugement avant d’être mise en liquidation judiciaire, procédure à laquelle le maître de l’ouvrage devait déclarer sa créance. L’affaire fut ensuite radiée du rôle de la cour d’appel, en application de l’article 915, alinéas 1^er et 2 du code de procédure civile, à raison du défaut de conclusions de l’appelante dans les quatre mois de la déclaration d’appel. C’est alors que, plusieurs mois plus tard, l’intimé fit le choix de déposer, comme le lui permet l’article 915, alinéa 3, du code de procédure civile, des conclusions demandant à la cour d’appel de statuer au vu des écritures de première instance et de renvoyer l’affaire à l’audience pour être jugée. Mais, outre cette demande, il devait, par des écritures du même jour, et afin de tenir compte de la situation financière plus que compromise de sa débitrice, solliciter de la cour d’appel la réformation du jugement en toutes ses dispositions et la condamnation solidaire des deux sociétés à lui payer diverses sommes.

Les juges d’appel ayant déclaré cet appel incident irrecevable,...