Bail: modération de la clause pénale et droit applicable en Nouvelle-Calédonie

L’article 1226 du code civil dispose que la clause pénale « est celle par laquelle une personne, pour assurer l’exécution d’une convention, s’engage à quelque chose en cas d’inexécution », la Cour de cassation précisant qu’elle est « la clause d’un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d’avance l’indemnité à laquelle donnera lieu l’obligation contractée » (Civ. 1^re, 10 oct. 1995, Bull. civ. I, n° 347 ; D. 1996. 486, note Fillion-Dufouleur). L’enjeu de cette qualification est primordial, en ce qu’il conditionne le pouvoir de révision du juge quant au montant de la peine prévue. L’arrêt rapporté illustre les contours de ce pouvoir, dans une hypothèse où la qualification même de clause pénale ne relevait pas de l’évidence.

Un bail d’habitation avait été conclu puis résilié par acquisition de la clause résolutoire. Les locataires s’étaient pourtant maintenus dans les lieux et avaient continué d’effectuer certains versements aux bailleurs....