L’expulsion ordonnée en dépit d’indications de la Cour viole le droit de requête individuelle

Par cet arrêt, la Cour confirme sa jurisprudence quant au risque d’exposition à des traitements contraires à l’article 3 pour les condamnés extradés vers la Tunisie et, surtout, rappelle, via l’article 34 et le droit à un recours effectif, deux obligations fondamentales incombant aux États partie à la Convention : sauvegarder les droits des individus et effacer les conséquences des violations, le cas échéant, constatées.

En l’espèce, un ressortissant tunisien avait été condamné, en Italie, pour appartenance à une association de malfaiteurs liée à des groupes islamistes intégristes ; dans le temps séparant le prononcé et la confirmation de cette condamnation, il avait été condamné par contumace par le tribunal militaire de Tunis pour avoir adhéré, en temps de paix, à une association terroriste. Le 18 novembre 2008, il avait sollicité la présidente de la deuxième section de la Cour européenne pour qu’elle indique au gouvernement italien, en application de l’article 39 du règlement de la Cour qu’il était souhaitable, dans l’intérêt des parties et le bon déroulement de la procédure, de ne pas l’expulser jusqu’à nouvel ordre. Le 28 novembre, sa demande...