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Article
Agrément des associations de défense des personnes en situation d’exclusion
Agrément des associations de défense des personnes en situation d’exclusion
par J.-M. Pastorle 3 mai 2010
Le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable précise les conditions d’agrément des associations départementales de défense des personnes en situation d’exclusion « qui y mènent de façon significative des actions en faveur du logement des...
