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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Ne sont pas intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, les salariés qui n’étaient pas mis à la disposition exclusive de l’entreprise utilisatrice et ne se rendaient que ponctuellement dans ses locaux.
  • L’activité de constructeur de maisons individuelles peut porter sur la réalisation de fondations et donc partant, sur la reprise éventuelle de ces fondations, cette dernière ne faisant pas l’objet d’une garantie spécifique.
  • Les membres d’une chambre de l’instruction qui, pour se prononcer sur la détention provisoire d’une personne mise en examen, ont relevé des éléments de culpabilité à sa charge, ne peuvent ensuite, sans méconnaître l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne, faire partie de la chambre des appels correctionnels saisie du fond de l’...

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: