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Article
Un projet de loi sur les soins psychiatriques sous contrainte
Un projet de loi sur les soins psychiatriques sous contrainte
par J.-M. Pastorle 7 mai 2010
La ministre de la santé a présenté, lors du conseil des ministres du 5 mai 2010, un projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. La possibilité de mettre en œuvre des soins ambulatoires sans consentement est la principale évolution par rapport à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative...
