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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • L’affaire Bressol et Chaverot du 13 avril 2010 soulève à nouveau la question de savoir si un État peut limiter le nombre d’étudiants étrangers accédant à son système d’enseignement et souligne la difficile articulation entre la citoyenneté européenne, la non-discrimination et la défense de la santé publique au sein de l’Union.
  • La simple réception d’e-mails accompagnés d’images pornographiques, et leur simple présence sur l’ordinateur d’un salarié ne démontrant pas qu’il les ait enregistrées, n’est pas constitutive d’une faute justifiant un licenciement.
  • Le fait de récolter des truffes dans une truffière cultivée, sans l’accord du propriétaire, est un acte de soustraction frauduleuse devant recevoir la qualification délictuelle de vol et non celle particulière de contravention de cueillette de champignon réprimée par le code forestier.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: