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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’une convention de reclassement personnalisé, l’employeur doit en énoncer le motif économique. Par ces deux arrêts du 14 avril 2010, la chambre sociale précise les documents dans lesquels ces motifs doivent être énoncés par écrit.
  • La cour d’appel de Paris refuse d’analyser la participation d’actionnaires français à une class action aux États-Unis contre Vivendi en un abus de forum shopping.
  • Si l’État doit protéger ses agents civils et militaires, cette disposition statutaire n’en fait pas le responsable des dommages subis dans l’exercice de leurs fonctions.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: