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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Pour arrêter l’action en partage en acquittant le montant de la dette du débiteur, les coïndivisaires doivent être en mesure de connaître le montant actualisé de la dette qu’ils devraient payer
  • Dès lors qu’une cession de loyers en garantie du remboursement d’un prêt a été signifiée au locataire conformément aux dispositions de l’article 1690 du code civil, le cessionnaire a la qualité de créancier nanti.
  • Par une décision du 28 mai 2010, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) renvoyée par le Conseil d’État (V. Dalloz actualité, 16 avr. 2010, obs. Brondel ), a déclaré contraire au principe d’égalité le mécanisme de « cristallisation » des pensions militaires de retraite.

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Pas de portrait pour cette édition.

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