Question prioritaire de constitutionnalité, droit constitutionnel et droit de l’Union européenne

Trois décisions récentes, émanant l’une de la Cour de cassation, la deuxième du Conseil constitutionnel et la dernière du Conseil d’État, témoignent de points de vue différents sur l’articulation entre contrôle de conventionnalité et contrôle de constitutionnalité a posteriori. Alors que la Cour de cassation renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne la question de la compatibilité de la loi organique du 10 décembre 2009 avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État réaffirment la distinction entre contrôle de constitutionnalité, confié au premier, et contrôle de conventionnalité, confié aux juges administratif et judiciaire, sans qu’il y ait à craindre que l’un soit commandé par l’autre .