QPC : première décision d’inconstitutionnalité

Dans leur question, les requérants souhaitaient que le Conseil se prononce sur la conformité au principe d’égalité de diverses dispositions législatives (art. 26, L. n° 81-734, 3 août 1981 de finances rectificatives pour 1981, art. 68, L. n° 2002-1576, 30 déc. 2002 de finances rectificatives pour 2002 et art. 100, L. n° 2006-1666, 21 déc. 2006 de finances pour 2007, lesquels permettent de servir à des étrangers ayant combattu pour la France des pensions militaires moins élevées qu’aux ressortissants français) et, au-delà, sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’ensemble des dispositions relatives à la « cristallisation » des pensions, notamment celle de l’article 59 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 de finances pour 1960. Ils arguaient, en outre, du caractère rétroactif des dispositions de l’article 68 de la loi du 30 décembre 2002.

Dans leur décision n° 2010-1 QPC du 28 mai, les sages se prononcent d’abord sur le périmètre de leur saisine. Sur la procédure, ils indiquent donc d’abord qu’« il n’appartient pas au Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, de remettre en cause une décision par laquelle le Conseil d’État ou la Cour de cassation a jugé, en application de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 […], qu’une disposition était ou non applicable au litige ou à la procédure ou constituait ou non le fondement des poursuites » ; s’en tenant au strict contenu de la question renvoyée par le Conseil d’État, ils rejettent les...