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Le quotidien du droit en ligne

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  • Les pouvoirs d’administration ou de gestion qui peuvent être conférés au mandataire posthume ne lui permettent pas de s’opposer à l’aliénation par les héritiers des biens mentionnés dans le mandat, laquelle constitue l’une des causes d’extinction de celui-ci.
  • En sa qualité de dernier exploitant d’une installation classée, il incombe au preneur évincé d’assurer la dépollution du site loué. À défaut, il est redevable d’une indemnité d’occupation.
  • Lorsque le lieu de création n’est pas indiqué sur la lettre de change, celle-ci doit être considérée comme souscrite dans le lieu désigné à côté du nom du tireur. C’est exactement qu’une cour d’appel a retenu que ce texte n’exige pas que l’indication de ce lieu figure au recto de la lettre de change.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: