Imbroglio autour de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

La Cour de cassation a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne la question de la conformité au droit de l’Union de la loi organique du 10 décembre 2009, en tant que cette loi impose aux juridictions de se prononcer par priorité sur le renvoi au Conseil constitutionnel d’une question de constitutionnalité… relative au droit de l’Union. Elle a, à cette occasion, défini d’une manière inédite et inattendue les rapports entre le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de compatibilité au droit de l’Union devant les juridictions et le Conseil constitutionnel, saisis au titre de l’article 61-1 de la Constitution…