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Le quotidien du droit en ligne

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  • Un texte conventionnel dérogeant à la condition d’effectif de cinquante salariés pour la désignation des délégués syndicaux par un syndicat représentatif ne peut s’appliquer à la désignation d’un représentant de la section syndicale.
  • Le respect de l’exercice effectif des libertés syndicales, autres que celles propres à la fonction publique territoriale, ne crée aucune obligation pour les communes de consentir des prêts gracieux et perpétuels de locaux de leur domaine privé.
  • L’Assemblée nationale a adopté, le 8 juin, en première lecture, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, non sans l’avoir modifié de façon importante.

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