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Le quotidien du droit en ligne

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  • Par un arrêt du 17 mai 2010, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme juge que la condamnation pour crimes de guerre commis pendant la deuxième guerre mondiale, prononcée en 2004 contre un ressortissant letton, n’a pas violé l’article 7 de la Convention européenne et le principe de légalité criminelle.
  • Si la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 de réforme du droit de la protection des majeurs est entrée en application le 1er janvier 2009, l’appel et le pourvoi en cassation sont jugés selon les règles applicables lors du prononcé d’une décision de première instance.
  • Les sénateurs ont adopté, le 10 juin 2010, en première lecture et en le modifiant, le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.

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