Condamnation pour crimes de guerre conforme au principe de légalité

C’est par une analyse détaillée du droit international humanitaire, en particulier du jus in bello avant 1944, que la grande chambre se prononce, dans son arrêt Kononov, sur la conformité au principe de légalité d’une condamnation pour crimes de guerre commis en 1944, prononcée en 2004 par les juridictions lettones. Le requérant, ressortissant letton, fut mobilisé comme soldat dans l’armée soviétique en 1942 et devint membre d’un commando composé de partisans rouges. Le 27 mai 1944, il dirigea une expédition dans un village biélorusse - territoire alors occupé par l’Allemagne -, dont certains habitants étaient soupçonnés d’avoir dénoncé des partisans aux Allemands. L’opération, menée sous couvert de l’uniforme allemand, fit neuf morts, six hommes et trois femmes, qui n’étaient pas armés et n’avaient pas cherché à fuir ou à opposer une forme quelconque de résistance. En juillet 1998, le centre de documentation sur les conséquences du totalitarisme basé en Lettonie transmit au parquet un dossier d’enquête sur ces évènements et le requérant fut accusé de crimes de guerre. En 2004, il fut reconnu coupable de cette infraction, réprimée par l’article 68-3 du code pénal de 1961 ; la cour suprême lettone appuya sa condamnation sur les dispositions de la quatrième Convention de Genève de 1949 (protection des personnes civiles en temps de guerre), ainsi que sur les articles 25 (prohibition des attaques de localités non défendues, comme des fermes) et 23, b, du Règlement de La Haye de 1907 (possibilité de condamnation distincte pour infliction de blessures et de la mort par trahison - les assaillants portaient l’uniforme allemand). Le requérant fut, en raison de son âge, de son infirmité et de sa...