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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La Cour de cassation admet le partage de responsabilité entre une banque et un notaire dont les fautes respectives ont fait perdre son efficacité à une hypothèque.
  • Les questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la durée de la prescription des actions en paiement des salaires, d’une part, et au travail dissimulé, d’autre part, ne sont ni nouvelles ni sérieuses, de sorte qu’il n’y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel.
  • Le refus d’exequatur fondé sur la contrariété à l’ordre public international français de la décision étrangère suppose que celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français. Il n’en est pas ainsi de la décision qui partage l’autorité parentale entre la mère et l’adoptante d’un enfant.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: