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Le quotidien du droit en ligne

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  • Est irrecevable la demande de prestation compensatoire formée après l’arrêt d’appel prononçant le divorce, dès lors que cet arrêt a fait l’objet d’un pourvoi en cassation rejeté. Par ailleurs, l’action en enrichissement sans cause, qui tend aux mêmes fins que la demande de prestation compensatoire, jugée irrecevable, ne saurait prospérer.
  • Le moyen tiré de ce que l’article L. 2122-1 du code du travail méconnaîtrait le principe d’égalité devant la loi soulève une question qui, présentant un caractère sérieux, est renvoyée au Conseil constitutionnel.
  • Il résulte de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier que la procédure de modification tarifaire qu’il prévoit ne s’applique qu’aux seuls comptes de dépôt et ne concerne pas les comptes d’instruments financiers.

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