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Le quotidien du droit en ligne

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  • Un système de contrôle et d’évaluation individuels des salariés ne peut être instauré qu’après information et consultation du comité d’entreprise, ce qui n’est pas le cas d’un audit mis en œuvre pour apprécier l’organisation d’un service.
  • L’article D. 49-36 du code de procédure pénale, qui prévoit la possibilité pour le tribunal de l’application des peines, en cas de rejet ou d’ajournement d’une demande d’aménagement de peine formée par le condamné, de fixer dans son jugement un délai durant lequel le condamné n’est pas recevable à déposer une demande similaire ne sont pas...
  • Par une décision du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel affirme que les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale, n’instituent pas les garanties appropriées à l’utilisation qui est faite de la garde à vue, et fixe un délai pour modifier la loi.

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