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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • L’agent des douanes habilité est régulièrement désigné pour mener une enquête de police judiciaire par le sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane sur réquisitions orales du procureur de la République. Il appartient à l’avocat présent lors de l’interrogatoire de première comparution qui souhaite présenter des observations, à la...
  • La loi de modernisation de l’agriculture prend trois mesures pour lutter contre l’étalement urbain : mise en place d’un observatoire et d’une commission départementale de la consommation des espaces agricoles et instauration d’une taxation des plus-values immobilières générées par l’ouverture à l’urbanisation.
  • La vente de gré à gré d’un élément de l’actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire est parfaite dès l’ordonnance du juge-commissaire qui l’autorise, sous la condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: