L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée

En adoptant le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, le législateur a provoqué une rupture fondamentale avec les conceptions les plus ancrées du droit français en matière de patrimoine. Rompant avec la théorie de l’unicité du patrimoine, il permet à un professionnel, personne physique, de créer un patrimoine distinct, spécifiquement affecté à son activité. Si le but premier affiché est d’offrir aux entrepreneurs un moyen de préserver une partie de leur patrimoine personnel des risques de l’entreprise, la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 met en place un statut juridique, fiscal et social original en même temps qu’elle modifie très profondément les droits des créanciers, personnels ou professionnels .