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Le quotidien du droit en ligne

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  • Par un arrêt du 22 juin 2010, la Cour de cassation rappelle les règles applicables en cas de demande d’opposition à la publicité des débats de placement ou de prolongation de la détention provisoire.
  • La preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens.
  • Les articles 13, 14, 17 et 18 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre sont jugées conformes à la Constitution.

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Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: