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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Procédant à l’interprétation conforme au droit communautaire de l’article L. 1225-4 du code du travail, la chambre sociale élargit la protection dont bénéficie la salariée en congés de maternité à l’encontre de son licenciement aux mesures préparatoires à ce licenciement.
  • La Cour de justice confirme que dans le domaine du droit de la concurrence les échanges au sein d’une entreprise avec un avocat interne ne bénéficient pas de la confidentialité des communications entre clients et avocats.
  • La garde des Sceaux a présenté en conseil des ministres, le 22 septembre 2010, un projet de loi portant transposition de diverses directives du parlement européen et du conseil en matière civile et commerciale.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: