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Article
Pas de «legal privilege» pour les avocats d’entreprise
Pas de «legal privilege» pour les avocats d’entreprise
La Cour de justice confirme que dans le domaine du droit de la concurrence les échanges au sein d’une entreprise avec un avocat interne ne bénéficient pas de la confidentialité des communications entre clients et avocats.
par V. Avena-Robardetle 24 septembre 2010
La Cour de justice des Communautés européennes (CJUE) maintient le cap. Le 14 septembre 2010, elle martèle que les échanges au sein d’une entreprise avec un avocat interne ne bénéficient pas de la confidentialité des communications entre clients et avocats. Le 18 mai 1982, elle avait déjà eu l’occasion d’affirmer que la protection des communications entre avocats et clients est subordonnée à deux conditions cumulatives : l’échange avec l’avocat doit être lié à l’exercice du « droit de la défense du client » et l’échange doit émaner « d’avocats indépendants », c’est-à-dire « d’avocats non liés au client par un rapport d’emploi » (CJCE 18 mai 1982, AM et S Europe c. Commission, aff. 155/79, Rec. CJCE, p. 1575).
À l’évidence, cette nouvelle décision de la Cour relance la réflexion sur l’opportunité en France de créer un statut d’avocat d’entreprise.
Mais revenons-en aux faits. Au cours d’une inspection de ses locaux par la Commission dans le cadre d’une procédure d’enquête diligentée en matière de concurrence,...
