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Article
Congé de maternité: extension de la protection aux mesures préparatoires au licenciement
Congé de maternité: extension de la protection aux mesures préparatoires au licenciement
Procédant à l’interprétation conforme au droit communautaire de l’article L. 1225-4 du code du travail, la chambre sociale élargit la protection dont bénéficie la salariée en congés de maternité à l’encontre de son licenciement aux mesures préparatoires à ce licenciement.
par L. Perrinle 24 septembre 2010
L’employeur n’est admis à rompre le contrat de travail de la salariée en congés de maternité que s’il justifie d’une faute grave non liée à l’état de grossesse ou de l’impossibilité dans laquelle il se trouve de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. Si ces conditions sont satisfaites, le licenciement ne pourra être notifié ou produire effet qu’à l’expiration du congé de maternité (art. L. 1225-4, al. 2, c. trav.), ce qui n’empêche pas l’employeur de préparer la rupture du contrat de travail durant cette période, par exemple en convoquant l’intéressée à un entretien préalable (Soc. 21 juin 1978, Bull. civ. V, n° 557 ; 29 mai 1990, RJS 1990, n° 560 ; 28 juin 1995, n° 92-40.136, Dalloz jurisprudence ; 22 oct. 1996, n° 93-43.391, Dalloz jurisprudence).
Hors l’hypothèse de la faute grave et de l’impossibilité de maintenir le contrat de...
