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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La seule circonstance que la victime d’un viol soit âgée de 70 ans au moment des faits ne suffit pas pour caractériser sa particulière vulnérabilité, circonstance aggravante prévue à l’article 222-24 du code pénal.
  • Les cessions gratuites de terrains de l’article L. 332-6-1, e), du code de l’urbanisme sont jugées contraires à la Constitution, le législateur ayant méconnu sa propre compétence.
  • L’exposition « Our body/À corps ouverts », présentant des cadavres humains, poursuit des fins commerciales, ce qui méconnait les exigences de l’article 16-1-1 du code civil, selon lequel les restes des personnes décédées doivent être traitées avec respect, dignité et décence. Son interdiction est donc justifiée.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: