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Revue de presse27 septembre 2010

Les gardes à vue « particulières » ne sont plus conformes à la Constitution

« Il serait bienvenu que la Cour de cassation renvoie à nouveau au Conseil constitutionnel la question de la conformité des régimes particuliers de garde à vue aux droits constitutionnels de la défense, tels qu’ils ont été remodelés par la décision du 30 juillet 2010 ». Point de vue .