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Aux JO du week end…
27 septembre 2010
27 septembre 2010A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 25 et 26 septembre 2010.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Administratifs
- Décret n° 2010-1119 du 23 septembre 2010 modifiant l’article R. 224-48 du code de l’environnement (JO 25 sept.)
- Décret n° 2010-1121 du 23 septembre 2010 portant application de l’article L. 111-8 du code des juridictions financières (JO 26 sept.)
- Décret n° 2010-1122 du 23 septembre 2010 relatif aux formes et aux conditions de publicité de la déclaration mentionnée à l’article L. 111-8 du code des juridictions financières (JO 26 sept.)
Affaires
- Avis relatif à l’application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure (JO 26 sept.)
par J. Daleau
