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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Le gérant d’une SARL qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice.
  • La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est prononcée, le 23 septembre 2010, à l’occasion de deux affaires distinctes, opposant deux salariés allemands à leur État national, sur la délicate question, s’agissant de la liberté sexuelle, de l’équilibre entre les intérêts privés et publics, voire entre intérêts privés eux-mêmes.
  • Les dépenses de l’État, hors dette et pensions, seront gelées en valeur pour les trois prochaines années. Une mauvaise nouvelle pour les collectivités territoriales, puisque les concours qui leur sont versés subiront également ce sort.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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