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Le quotidien du droit en ligne

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  • La règle de l’unicité de l’instance n’est applicable que lorsque l’instance précédente s’est achevée par un jugement sur le fond.
  • Les arbitres n’étant tenus que d’une obligation de moyens, il ne peut leur être reproché, en l’absence de stipulation d’un délai d’arbitrage, d’avoir laissé s’éterniser la procédure arbitrale.
  • Après les précédents de 1989, 1998, 2002 et 2003, l’Union syndicale des magistrats (USM) publie un nouveau Livre blanc destiné à « montrer l’état réel de la justice en France ».

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: