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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Constitue une promesse d’embauche valant contrat de travail, l’écrit qui précise l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction. La rupture de cet engagement s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En outre, la clause stipulant une période d’essai est sans portée.
  • Les conditions de fond et de forme relatives au dessaisissement des juridictions de droit commun au profit des juridictions spécialisées en matière de criminalité organisée sont applicables en cas d’infraction connexe à une infraction relevant des articles 706-73 et 706-74 du code de procédure pénale.
  • L’imputation à la police de l’air et des frontières de « méthodes brutales […] visant en priorité […] les noirs et les arabes », constitue l’expression d’une opinion injurieuse et non diffamatoire.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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