Criminalité organisée: dessaisissement au profit des juridictions interrégionales spécialisées

L’arrêt ci-dessus rappelle les conditions relatives au dessaisissement des juridictions d’instruction de droit commun au profit des juridictions spécialisées en matière de criminalité organisée (JIRS, Premier bilan ; AJ pénal, Dossier spécial, spéc. A.-S. Chavent-Leclère, Les juridictions interrégionales spécialisées : des compétences originales, 2010. 105 s.  ; ibid., Dossier spécial, Criminalité organisée : une justice adaptée ?, spéc. F. Molins, De la nécessité de lutter plus activement contre les nouvelles formes de criminalités, 2004. 177 s. ). Selon l’article 706-75 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, la compétence territoriale d’un tribunal de grande instance et d’une cour d’assises peut être étendue au ressort d’une ou plusieurs cours d’appel pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des crimes ou délits entrant dans le champ d’application des articles 706-73, à l’exception du 11° (actes de terrorisme), ou 706-74, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité.

Deux critères, gravité de l’infraction d’une part et complexité de l’affaire, d’autre...