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Article
Inconstitutionnalité du plafonnement des rentes viagères d’invalidité
Inconstitutionnalité du plafonnement des rentes viagères d’invalidité
par S. Brondelle 20 janvier 2011
Saisi le 13 octobre 2010 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au sujet de la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition inconstitutionnelle tout en différant les effets de sa censure au 1er janvier...
