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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Par cet arrêt conforme aux principes dégagés par la Cour de cassation, la cour de Paris semble mettre un terme à la saga judiciaire relative aux pratiques de ciseau tarifaire dans la téléphonie mobile.
  • Le prévenu, cité à personne, qui n’a pas comparu, ne peut être jugé contradictoirement, en cas d’absence à une audience ultérieure à laquelle l’affaire a été renvoyée, que s’il a été régulièrement cité à personne pour cette nouvelle audience, ou s’il est établi qu’il a eu connaissance de la citation. Sinon, le jugement est rendu par défaut, et en...
  • Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel juge que l’interdiction du mariage entre personnes du même sexe est conforme à la Constitution. Selon le Conseil, cette interdiction ne contrevient ni à la liberté du mariage ni au droit de mener une vie familiale normale ni au principe d’égalité devant la loi.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: