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Les dépêches
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Publication du décret sur la commission départementale de la coopération intercommunale
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Le Sénat veut conserver le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
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Adhésion de l’Union européenne à la Conv. EDH: précisions sur la procédure
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Publication de la loi tendant à renforcer les moyens du parlement en matière de contrôle de l’action du gouvernement
Au JO du jour
Revue de presse
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Réflexions sur les obligations fiscales des exploitants d’oeuvres de l’esprit
par Stéphanie Maury -
La distinction du dommage et du préjudice en droit pénal
par Romain Ollard -
Droits de préemption du locataire dans le bail d’habitation
par Frédéric Bérenger -
Conceptualisme et empirisme dans la pensée d’André de Laubadère
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«Bonjour Messieurs,»
«Merci beaucoup pour cet article qui répond à une problématique à laquelle je suis régulièrement confronté dans le cadre de la rédaction d'articles au sein de mon magazine.»
«Si votre article est très complet, j'avoue ne pas être juriste et de ce fait, je fais usage de la plus grande prudence qui soit, surtout...»