Édition du 8 avril 2013

Contenu

• 
  Dans un arrêt du 11 mars 2013, la cour d’appel de Paris annule le plan de restructuration de Sanofi-Aventis pour défaut de plan de reclassement et donne raison au comité central d’entreprise qui contestait le caractère confidentiel des informations qui leur étaient communiquées.
• 
  Le refus par le tribunal arbitral d’examiner les demandes reconventionnelles peut être de nature à porter atteinte au droit d’accès à la justice et au principe d’égalité entre les parties, à la seule condition que celles-ci soient indissociables des demandes principales.
• 
  Cet arrêt du 6 mars 2013 paraît élargir les conditions dans lesquelles une perquisition peut avoir lieu en l’absence de l’occupant du domicile.