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Article
Notaire instrumentaire : absence de mandat apparent
Notaire instrumentaire : absence de mandat apparent
Le mandat apparent ne peut être admis pour l’établissement d’un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d’un confrère.
par Nicolas Kilgusle 8 avril 2013
Bis repetitas : dans son arrêt du 20 mars 2013, la première chambre civile réitère très exactement la position qu’elle avait déjà eu l’occasion d’adopter en 2009 (Civ. 1re, 5 nov. 2009, n° 08-18.056, Bull. civ. I, n° 221 ; D. 2010. Jur. 938, note N. Dissaux 
; AJDI 2010. 492, obs. M. Thioye ), refusant d’appliquer la théorie de l’apparence à l’intervention d’un notaire, lui déniant ainsi la qualité de mandataire.
En effet, rappelons qu’aux termes de l’article 1998 du Code civil, « le mandant est tenu d’exécuter les engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné » et qu’il « n’est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu’autant qu’il l’a ratifié expressément ou tacitement ». Création prétorienne, la théorie de l’apparence permet toutefois au mandant d’être engagé « si...
