Congés payés : sort de la période de suspension pour maladie non-professionnelle

Après avoir été saisie d’une question préjudicielle par la chambre sociale concernant la conformité des articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail à la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (Soc. 2 juin 2010, n° 08-44.834, RDT 2010. 523, obs. M. Véricel ), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est notamment prononcée sur l’impossibilité, en droit interne, d’assimiler des périodes de suspension du contrat de travail pour accident de trajet à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés, alors que d’autres périodes, comme celles de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, le sont (C. trav., art. L. 3141-5). L’article 7 de la directive précitée consiste à faire bénéficier tout travailleur d’un congé annuel payé et impose aux États membres une obligation de résultat précise qui n’est assortie d’aucune condition quant à l’application de la règle qu’elle énonce : l’article 7 n’opère aucune distinction entre les travailleurs absents pendant la période de référence en vertu d’un congé de maladie et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de cette période et a fortiori selon que l’absence pour maladie soit survenu sur le lieu de travail ou ailleurs (CJUE, 24 janv. 2012, Maribel Dominguez c/ Centre informatique du Centre-Ouest Atlantique, Préfet de la Région Centre, aff. C-282/10, Dalloz actualité, 24 févr. 2012, obs. L. Perrin ; RDT 2012. 371, obs. M. Véricel ; JCP S 2012. 1135, note E. Andréo et J. Misslin). Le droit français est donc, sur ce point, contraire au droit de l’Union européenne.

Considérant que les juridictions nationales doivent assurer la pleine efficacité de la directive n° 2003/88/CE, la CJUE leur a enjoint d’interpréter dans toute la mesure du possible le droit interne à la lumière du texte et de la finalité de la directive avec toutefois pour limite de ne pas opérer une interprétation contra legem de ce droit interne. Les juges devaient donc vérifier s’il était envisageable d’assimiler l’absence du salarié pour accident de trajet à l’un des cas de figure mentionné par l’article L. 3141-5 du code du travail. À défaut, la Cour de justice...