- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Congés payés : sort de la période de suspension pour maladie non-professionnelle
Congés payés : sort de la période de suspension pour maladie non-professionnelle
Un salarié ne peut prétendre à des congés payés au titre d’une période de suspension du contrat de travail ne relevant pas de l’article L. 3141-5 du code du travail, comme celle consécutive à une maladie non-professionnelle.
par Bertrand Inesle 8 avril 2013
Après avoir été saisie d’une question préjudicielle par la chambre sociale concernant la conformité des articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail à la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (Soc. 2 juin 2010, n° 08-44.834, RDT 2010. 523, obs. M. Véricel
), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est notamment prononcée sur l’impossibilité, en droit interne, d’assimiler des périodes de suspension du contrat de travail pour accident de trajet à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés, alors que d’autres périodes, comme celles de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, le sont (C. trav., art. L. 3141-5). L’article 7 de la directive précitée consiste à faire bénéficier tout travailleur d’un congé annuel payé et impose aux États membres une obligation de résultat précise qui n’est assortie d’aucune condition quant à l’application de la règle qu’elle énonce : l’article 7 n’opère aucune distinction entre les travailleurs absents pendant la période de référence en vertu d’un congé de maladie et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de cette période et a fortiori selon que l’absence pour maladie soit survenu sur le lieu de travail ou ailleurs (CJUE, 24 janv. 2012, Maribel Dominguez c/ Centre informatique du Centre-Ouest Atlantique, Préfet de la Région Centre, aff. C-282/10, Dalloz actualité, 24 févr. 2012, obs. L. Perrin
; RDT 2012. 371, obs. M. Véricel
; JCP S 2012. 1135, note E. Andréo et J. Misslin). Le droit français est donc, sur ce point, contraire au droit de l’Union européenne.
Considérant que les juridictions nationales doivent assurer la pleine efficacité de la directive n° 2003/88/CE, la CJUE leur a enjoint d’interpréter dans toute la mesure du possible le droit interne à la lumière du texte et de la finalité de la directive avec toutefois pour limite de ne pas opérer une interprétation contra legem de ce droit interne. Les juges devaient donc vérifier s’il était envisageable d’assimiler l’absence du salarié pour accident de trajet à l’un des cas de figure mentionné par l’article L. 3141-5 du code du travail. À défaut, la Cour de justice...
Sur le même thème
-
Congés payés et maladie : départ de prescription à compter de rupture du contrat
-
De quelques rappels de procédure sociale en matière d’heures supplémentaires
-
Durée du travail : forfait jours et changement conventionnel
-
Validation d’un système de géolocalisation assurant le contrôle de la durée du travail des salariés
-
Le régime afférent à la prescription des actions en requalification et responsabilité en matière de contrat de VRP
-
Forfait-jours et accord de performance collective : la modification du nombre de jours reste une modification du contrat de travail
-
Calcul du droit à congés payés « absence maladie » : non-prise en compte des congés précédemment acquis
-
Congés payés et déclenchement du seuil d’heures supplémentaires : une nouvelle précision
-
Le repos hebdomadaire pris le septième jour civil et non calendaire
-
Précision sur l’extinction du droit à congé payé au terme du délai de report




