Édition du 5 septembre 2014

Contenu

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  L’enchaînement de plusieurs contrôles d’identité « Schengen », dont certains n’ont pas été portés à la connaissance du procureur de la République, ne respecte pas les critères déterminés par la loi pour limiter dans la durée et encadrer objectivement et efficacement le recours à de tels contrôles.
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  La Cour européenne met fin à la suspension de l’examen des quelques 2 500 requêtes de personnes condamnées incarcérées, automatiquement privées de leur droit de vote aux élections nationales et européennes.
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  La Cour de cassation s’oppose à ce que les syndicats représentatifs catégoriels puissent négocier et signer seuls un accord d’entreprise intéressant l’ensemble du personnel.