- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Une femme enceinte peut être licenciée pour inaptitude physique
Une femme enceinte peut être licenciée pour inaptitude physique
Une femme enceinte non titulaire peut être licenciée pour inaptitude physique définitive constatée à l’expiration d’un congé de maladie, dès lors que ses droits à congé de maternité ne sont pas encore ouverts, a jugé le Conseil d’État.
par Marie-Christine de Monteclerle 5 septembre 2014
En l’espèce, Mlle A…, adjoint de sécurité, a été déclarée définitivement inapte à tout emploi au sein de la police nationale après avoir bénéficié des congés de maladie prévus par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l’État. La cour administrative d’appel de Douai a cependant annulé l’arrêté du préfet de la zone de défense Nord la licenciant en...
