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Loi Macron : du nouveau en matière de cession et de nantissement de fonds de commerce 1
AFFAIRESLa loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifie le régime applicable à la cession et au nantissement de fonds de...
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Effet déclaratif de la reconnaissance paternelle et dation de nom
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Inaptitude : délimitation de l’objet de la contestation de la décision de l’inspecteur du travail
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QPC sur la compensation entre régimes de retraite
ADMINISTRATIF | SOCIALLe Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur la compensation généralisée entre les régimes de retraite...
Le droit en débats
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Patrimoine culturel immatériel : la corrida n’est plus sur la liste…
Thibault de Ravel d’Esclaponle 18 Juin 2015 -
Le magazine
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InterviewSerge Forest
Notariat : « La suppression des clercs habilités est une hérésie totale » 23
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Olivier Leurent, l’élégance judiciaire
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InterviewFrédéric Sicard et Dominique Attias
Course au bâtonnat : la cause des femmes, la QPC et l’astrologie
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InterviewPatrice Rembauville-Nicolle
Course au bâtonnat de Paris : Malesherbes, Saint-Louis et l’Ordre national













