Justice et responsabilité de l’État : absence de lien de causalité

Le 17 janvier 2012, une femme dépose plainte contre son mari, avec lequel elle se séparait, en raison de menaces de mort qu’il lui avait proférées avec son arme de service. Cette plainte n’a pas été transmise au parquet, ce qui n’a pas permis son traitement par le procureur de la République, contrairement aux prescriptions de l’article 40 du code de procédure pénale. Le 12 octobre 2012, l’intéressé tue sa femme avec une arme à feu, avant de se donner la mort. Les proches de la victime engagent alors une action en responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux de la justice, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

Cet article prévoit que « l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice ». Il ajoute, en son second alinéa, que « sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ». Pour engager la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux de la justice, il est ainsi nécessaire de démontrer, dans un premier temps, l’existence d’une faute lourde. Celle-ci avait d’abord été définie par la Cour de cassation de manière restrictive, comme la...