Édition du 24 novembre 2015

Contenu

La cour d’appel de Nîmes a alloué un peu plus de 480 000 € à deux hommes, condamnés – à tort – à 20 ans de prison pour meurtre en 2003 et finalement acquittés en 2013.
Une assemblée générale doit être annulée à défaut de justification d’une répartition des tantièmes de copropriété opposable aux copropriétaires.
L’obligation générale d’information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs allocataires leur impose seulement de répondre aux demandes qui leur sont soumises.

Pratique restrictive de concurrence : nature juridique du retard de paiement

AFFAIRES | CIVIL

La pénalité de retard prévue par l’article L. 441-6 du code de commerce constituant un intérêt moratoire, la cour d’appel a pu l’assortir de la capitalisation des...

Com. 10 nov. 2015, FS-P+B, n° 14-15.968
Certification des décisions organisant un droit de visite dans l’Union

EUROPÉEN | CIVIL

« Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français, en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l’étranger, en application de l’...

Civ. 1^re, 4 nov. 2015, F-P+B, n° 14-20.050
Objet du rapport et évaluation des biens au jour de la donation-partage en cas d’action en réduction

CIVIL

En cas d’action en réduction, l’article 1078 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, prévoit une évaluation des biens...

Civ. 1^re, 4 nov. 2015, F-P+B, n° 14-23.662
Absence de pouvoir du mandataire social : nullité relative

CIVIL

La nullité d’un contrat fondée sur l’absence de pouvoir du mandataire social est relative de sorte qu’elle ne peut être demandée que par la partie représentée.

Civ. 1^re, 12 nov. 2015, F-P+B, n° 14-23.340
Les droits des victimes de la criminalité désormais étendus à l’échelle européenne

EUROPÉEN | PÉNAL

La directive du 25 octobre 2012 (dir. 2012/29/UE) destinée à renforcer et regrouper les droits des victimes de la criminalité par la création de normes minimales...

Communiqué Commission européenne IP/15/6095
La « bonne conduite laïque » des maires et un début de polémique 1

ADMINISTRATIF

L’Association des maires de France (AMF) a présenté le 18 novembre 2015 son vade-mecum sur la laïcité, fruit d’un travail lancé en 2014, qui regroupe...

AMF, Vade-mecum, 18 nov. 2015
Compétence juridictionnelle à l’égard de l’Autorité des marchés financiers

ADMINISTRATIF

Le droit en débats

Crimes et loi

Henri Leclerc

le 24 Novembre 2015

La France est en guerre a dit avec force le président de la République et la Nation rassemblée dans l’effroi, la peine et la colère le comprend et l’approuve. Ne discutons pas sur les mots. Il ne s’agit évidemment pas d’une guerre au sens juridique du terme, telle que les conventions internationales tentent d’en fixer les limites et les règles...
Le cinéma à la barre : L’Hermine, de Christian Vincent

Pascal Garbarini

le 19 Novembre 2015

Un matin par une fenêtre de son bureau parisien, le producteur de Y aura t’il de la neige à Noël ?, de Sandrine Veysset, Humbert Balsan est parti pour un cinéma d’ailleurs.

Avec lui, c’est le « dernier des Pirates » qui nous a quitté, pleuré par la profession bouleversée, à l’instar du monde des lettres qui se sentait orphelin... 8
L’action de groupe contre les discriminations, source d’insécurité juridique pour les entreprises ?

Éric Manca et Benoît Javaux

le 18 Novembre 2015

Le 1^eroctobre 2014 entrait en vigueur la procédure d’action de groupe en matière de consommation créée par la loi dite « Hamon » n° 2014-344 du 17 mars 2014. Cette procédure étant en rupture avec la tradition française, il était prévu dans la loi que le gouvernement remettrait au Parlement, dans un délai de trente mois, un rapport...
Le cinéma à la barre : Révélations de Michael Mann

Grégoire Guignot

le 12 Novembre 2015

Révélations (The insider) est un film réalisé par Michael Mann en 1999.

Bien que relativement récent, Révélations est déjà devenu un classique du film d’investigation, aux côtés de films tels que Les hommes du président d’Alan J. Pakula ou Erin Brockovich de Steven Soderbergh.
Vol au-dessus d’un nid de juges

Christophe Tukov

le 06 Novembre 2015

#soutienguaino. Ce hashtag s’est répandu sur les réseaux sociaux à l’annonce de la condamnation en appel d’Henri Guaino à la peine de 2 000 € d’amende pour « outrage » envers le juge Jean-Michel Gentil, ainsi qu’au versement à ce dernier de la somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts, par décision de la cour d’appel de... 2
Le Dialogue des carmélites : requiem pour une fin controversée ?

Thibault de Ravel d’Esclapon

le 05 Novembre 2015

Une fois n’est pas coutume, commençons par la fin de l’histoire. Cette histoire, c’est celle du Dialogue des carmélites, l’opéra de Poulenc monté à partir du texte de Bernanos. C’est elle qui a posé problème à la cour d’appel de Paris, dans une décision récente du 13 octobre 2015. Disons-le net, dans le Dialogue, normalement,...