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Compétence juridictionnelle à l’égard de l’Autorité des marchés financiers

par Marie-Christine de Monteclerle 24 novembre 2015

Le juge administratif est compétent pour trancher un litige portant sur des communiqués diffusés par l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour attirer l’attention des épargnants sur les risques que peuvent comporter certains produits d’investissement.

En l’espèce, l’AMF avait publié sur son site internet, en juillet 2011, puis juillet et novembre 2012 des communiqués évoquant les produits commercialisés par les sociétés du groupe Fairvesta. Ces sociétés ont demandé à l’AMF de les indemniser du préjudice subi et de publier un communiqué rectificatif. Le président de l’Autorité ayant refusé, elles ont présenté au juge administratif des demandes...

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