Édition du 16 décembre 2015

Contenu

Une ordonnance du 10 décembre 2015 étend le champ du rescrit social. Les entreprises pourront notamment sécuriser leurs accords et plans d’action en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Elles pourront aussi demander à l’administration de valider les mesures prises dans le cadre de leur obligation d’emploi de personnes handicapées.
Les juges les utilisent en cas de doute sur la minorité des migrants. Les tests d’âge osseux pris en compte dans les tribunaux, puis par les services de protection de l’enfance jusqu’aux conseils généraux sont désormais inscrits dans la loi sur la protection de l’enfance. Ils sont pourtant dénoncés par quantité d’administrations, du Défenseur des...
L’omission de la mention des modalités de l’appel contre le jugement d’orientation, qui est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe en application de l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution, a pour conséquence de ne pas faire courir le délai de recours.

Les rectorats à l’heure des nouvelles régions

ADMINISTRATIF

Décr. n° 2015-1616, 10 déc. 2015, JO 11 déc.
Décr. n° 2015-1617, 10 déc. 2015, JO 11 déc.
Décr. n° 2015-1618, 10 déc. 2015, JO 11 déc.
Signature d’un bail commercial : preuve du mandat et indivision

AFFAIRES | IMMOBILIER

La preuve de l’existence et de l’étendue du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit.

Civ. 1^re, 2 déc. 2015, FS-P+B, n° 14-17.211
Incapacité totale de travail personnel et déficit fonctionnel temporaire devant la CIVI

CIVIL | PÉNAL

L’incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ouvrant droit à réparation intégrale du préjudice devant la CIVI ne se confond pas avec le...

Civ. 2^e, 19 nov. 2015, F-P+B, n° 14-25.519
L’impossible représentation du majeur protégé pour le consentement à mariage

CIVIL

Le consentement du majeur protégé à son mariage, acte strictement personnel, est indispensable à la délivrance, par le juge des tutelles, de l’autorisation...

Civ. 1^re, 2 déc. 2015, FS-P+B+I, n° 14-25.777
Le projet de loi Vieillissement enfin adopté

ADMINISTRATIF | CIVIL

Les députés, le 10 décembre, et les sénateurs, le 14, ont définitivement adopté le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, mettant...

Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement
Des limites de l’évocation par la cour d’appel

PÉNAL

Une cour d’appel ne peut, sans violer l’article 520 du code de procédure pénale, confirmer un jugement d’incompétence ratione loci et évoquer le fond du...

Crim. 18 nov. 2015, FS-P+B, n° 14-82.805

Le droit en débats

Esprit des Lois, es-tu là ? Courte réflexion sur l’information de l’administration par l’institution judiciaire

Charles Prats

le 11 Décembre 2015

C’est dans un relatif silence médiatique et politique – à peine troublé par quelques tweets – que le projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs a été voté dans une...
Le cinéma à la barre : Traquenard (Party Girl), de Nicholas Ray

Thomas Klotz

le 09 Décembre 2015

Dans l’imaginaire hollywoodien, l’avocat est rarement un personnage complexe. Il se contente de se brûler les ailes au contact du crime et au mieux tend à procurer l’impunité à un monde de cruauté et de transgression. Si l’avocat est très présent dans bon nombre de productions, on ne peut que constater un déficit d’incarnation. 1
La cinéma à la barre : Witness for the Prosecution, de Billy Wilder (1957)

Alexandre de la Porte

le 02 Décembre 2015

L’homme de cinéma Charles Laughton a livré deux chefs d’œuvre. L’un en 1955 : La Nuit du chasseur, seul film qu’il réalisera, mais dont les quatre-vingt-dix minutes concentrent la fertilité d’une filmographie tout entière. Sidérant comme les phalanges évangélistes et tatouées de Robert Mitchum, ce miracle reste l’un des plus... 1
État d’urgence et CEDH : de la résilience des droits de l’homme

Nicolas Hervieu

le 01 Décembre 2015

« Il y a des cas où il faut mettre, pour un moment, un voile sur la liberté, comme l’on cache les statues des dieux ». En ces temps si sombres, ces mots de Montesquieu résonnent d’une cruelle actualité. Mais après avoir traversé les siècles, nul ne devrait aujourd’hui les dévoyer. Et encore moins les trahir.

Certes, à une situation de...
Le cinéma à la barre : The Paradine Case, d’Alfred Hitchcock

Thibault de Ravel d’Esclapon

le 26 Novembre 2015

Film raté, The Paradine Case ? Film maudit ? C’est ce qu’il faudrait croire si l’on se souvient de la réponse que donnait Gregory Peck lorsqu’on l’interrogeait sur le nom de l’un de ses films qu’il aimerait brûler. Il citait toujours cette dernière collaboration entre le célèbre producteur David O. Selznick et Alfred Hitchcock qui...