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Article
Le rescrit social étendu à l’égalité professionnelle et à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés
Le rescrit social étendu à l’égalité professionnelle et à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés
Une ordonnance du 10 décembre 2015 étend le champ du rescrit social. Les entreprises pourront notamment sécuriser leurs accords et plans d’action en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Elles pourront aussi demander à l’administration de valider les mesures prises dans le cadre de leur obligation d’emploi de personnes handicapées.
par Florence Mehrezle 16 décembre 2015
La procédure de rescrit social permet d’obtenir une décision explicite des organismes de recouvrement (URSSAF et CGSS) sur l’application de certains points de législation. Une fois le rescrit rendu, l’organisme de recouvrement est lié, pour l’avenir, par la position explicite qu’il a prise sauf changement de législation ou de situation de fait. Le rescrit n’est toutefois pas encore suffisamment développé, déplore le gouvernement. Dans cette optique, le Conseil d’État avait proposé dès avril 2014 d’étendre le rescrit social aux obligations de négocier des entreprises et, notamment, à celle applicable en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. La loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 a fait un premier pas en actant le principe d’une extension du rescrit social à des dispositions du code du travail sans mentionner expressément les thèmes visés. L’étude d’impact précisait toutefois que la procédure de rescrit pourrait être ouverte à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH). C’est désormais chose faite avec la publication vendredi au Journal officiel de l’ordonnance du 10 décembre 2015 qui couvre ces deux domaines. L’ordonnance étend également le champ de la procédure de rescrit et les titulaires de ce droit.
Extension à l’ensemble des cotisations et contributions sociales
Aujourd’hui, la procédure de rescrit social couvre la quasi-totalité des dérogations aux règles d’assiette des cotisations de sécurité sociale et peut porter sur l’ensemble des exonérations de cotisations de sécurité sociale. Le rescrit pourra...
