Édition du 13 janvier 2016

Contenu

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  Les initiatives fourmillent mais face à l’immense besoin, l’aide apportée serait lacunaire. De nouveaux projets pourraient impliquer des avocats.
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  Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui reconnaît l’efficacité d’une clause pénale prévoyant que tout donataire qui viendrait à attaquer l’acte serait privé de toute part dans la quotité disponible, sans rechercher si l’application de cette clause n’avait pas eu pour effet de porter une atteinte excessive au droit d’agir des...
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  Un commissaire de police qui agit, dans sa circonscription et de sa propre initiative, en rapportant sur un acte de nature à troubler la sécurité et l’ordre publics est considéré comme agissant dans l’exercice de ses fonctions.